J.O. 287 du 10 décembre 2004
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Décret du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (direction du personnel, des services et de la modernisation)
NOR : EQUP0401400D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret du 21 juillet 2003 portant nomination du directeur du personnel, des services et de la modernisation ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 2004-320 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié portant délégation de signature (direction du personnel, des services et de la modernisation) ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 portant organisation de la direction du personnel, des services et de la modernisation ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2001 modifié portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, des services et de la modernisation en bureaux ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2004 modifié portant délégation de signature (direction du personnel, des services et de la modernisation),
Décrète :
Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° M. Gall Le Bourgeois, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Tapadinhas, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ; »Article 2
L'article 8 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Soulié, sous-directrice de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle :
1° Mme Nadine Veysseyre, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Soulié, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2° M. Michel Aymard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Christine Soulié, a délégation pour signer les mémoires, pièces à destination de la juridiction administrative et les décisions prises en exécution d'un jugement ;
3° Mme Dominique Payan, conseillère d'administration de l'équipement, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Soulié, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »Article 3
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien